Congés payés et arrêt maladie

Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ont modifié les modalités de calcul des droits à congés payés.

Désormais

les absences pour maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés, dans la limite des 2 jours ouvrables par mois d’arrêt ;
et les absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet ouvrent droit à congés payés, dans la limite des 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, et ce, pour toute la durée de l’arrêt.

Par ailleurs, concernant les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif, pour le calcul du 1/10, il convient de prendre en compte un salaire fictif égal à 100 % de la rémunération brute habituelle du salarié et non la rémunération réellement perçue sur la période. Par exception, pour les droits acquis durant les périodes de maladie non professionnelle, il convient de prendre en compte, pour le calcul du 1/10 , un salaire fictif correspondant à 80 % de la rémunération habituelle.

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail empêchant le salarié de prendre l’ensemble des droits à congés acquis avant la fin de la période de prise, le salarié dispose d’un droit à les reporter. Le salarié doit utiliser ces droits à congés dans une période maximale de 15 mois. À défaut, ces droits sont perdus.

Ce délai de 15 mois

commence à compter du jour où l’employeur informe le salarié de son droit à congés suite à sa reprise du travail après son arrêt de travail. Par exception, lorsque l’arrêt suite à maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle a une durée d’au moins 1 an à la date du terme de la période d’acquisition des congés, le point de départ du délai des 15 mois se situe à la date du terme de cette période d’acquisition. Dans le cas où le salarié viendrait à reprendre son travail dans le délai des 15 mois, ce délai est suspendu provisoirement et recommence à courir une fois que l’employeur a informé le salarié de son droit à congés.

ATTENTION

Une incertitude juridique demeure sur la date d’application de ces changements. La loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024, mais la Cour de cassation a déjà reconnu certaines évolutions dans ses arrêts du 13 septembre 2023.

Par ailleurs, la loi du 22 avril 2024 donne la possibilité pour les salariés de revendiquer des droits à congés au titre d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, avec une rétroactivité débutant au 1er décembre 2009. Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, une action en justice pour rappel de congés sera possible, mais soumise à une prescription de 3 ans. Ces demandes restant conditionnées au fait que les règles de report des congés ne conduisent pas à la perte des droits acquis.

Il est donc nécessaire pour les employeurs de réaliser une analyse juridique poussée des droits de leurs salariés et des risques de contentieux liés aux périodes de congés antérieures à la publication de la loi du 22 avril.

La Cour de cassation considère par ailleurs qu’un salarié peut réclamer un rappel de droits à congés pour des arrêts de travail d’origine professionnelle au titre de la fraction de l’arrêt dépassant 1 an pour des périodes antérieures au 24 avril 2024 et ce même si la loi du 22 avril 2024 ne prévoyait pas de rétroactivité dans ce cas de figure (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806).