2024 - Les évolutions qui impactent la paie en 2024 containing 19 chapters.
Chapter 13 of 19.
Épargne salarialeRead on
Épargne salariale
Pour le prélèvement à la source, l'employeur doit déclarer les revenus imposables versés au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats et assurer le prélèvement via la DSN, au même titre que pour les autres revenus salariaux, peu importe qu’ils soient versés par lui ou par l'établissement financier par délégation de l'employeur.
la non-application du prélèvement à la source n'entraîne aucune sanction de la part de l’Administration fiscale. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.
Les établissements financiers doivent communiquer aux salariés à qui ils ont versé une somme d’intéressement le caractère imposable de ces revenus, en précisant l’absence d’application du prélèvement à la source et l’obligation pour les contribuables de porter ces éléments de rémunération versés sur leur déclaration de revenus.
l'employeur doit transmettre les éléments de calcul à l'organisme financier qui assure le prélèvement à la source avant de verser la participation ou l'intéressement.
