Depuis 2019
la non-application du prélèvement à la source n'entraîne aucune sanction de la part de l’Administration fiscale. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.
Les établissements financiers doivent communiquer aux salariés à qui ils ont versé une somme d’intéressement le caractère imposable de ces revenus, en précisant l’absence d’application du prélèvement à la source et l’obligation pour les contribuables de porter ces éléments de rémunération versés sur leur déclaration de revenus.