Saisie sur salaire

Si un salarié ne rembourse pas une somme à l'un de ses créanciers, ce dernier peut obtenir auprès du tribunal judiciaire une ordonnance de saisie sur salaire.

L'employeur reçoit alors un courrier du greffe du tribunal judiciaire l'informant du montant et des modalités de la saisine à opérer sur la rémunération nette du salarié. L'employeur doit procéder à la retenue exigée, en respectant néanmoins des règles précises permettant au salarié de conserver une rémunération minimale chaque mois malgré la saisie.

Pour calculer le montant de la saisie à appliquer sur le bulletin de paie du salarié, l’employeur doit se référer à un barème mis à jour annuellement.

NOTEZ-LE

Lorsque des personnes sont à la charge du salarié ayant fait l’objet de la saisie-arrêt, l’employeur doit procéder à l’adaptation du barème légal de saisie.

Les différents seuils prévus dans le barème des saisies sont augmentés de 1690 euros par an en 2024, soit 140,83 euros par mois. Il faut alors recalculer les fractions saisissables maximales sur chaque tranche en fonction du nombre de personnes à charge.

Pour 2024, le barème applicable est le suivant :

Tranche annuelle de salaire net *	Tranche mensuelle de salaire net	Quotité saisissable sur la tranche	Fraction saisissable maximale sur la tranche	Cumul des fractions saisissables (au maximum)
inférieure ou égale à 4370 €	inférieure ou égale à 364,17 €	1/20	18,21 €	18,21 €
supérieure à 4370 € et inférieure ou égale à 8520 €	supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €	1/10	34,58 €	52,79 €
supérieure à 8520 € et inférieure ou égale à 12 690 €	supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1057,50 €	1/5	69,50 €	122,29 €
supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €	supérieure à 1057,50 € et inférieure ou égale à 1401,67 €	1/4	86,04 €	208,33 €
supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €	supérieure à 1401,67 € et inférieure ou égale à 1747,50 €	1/3	115,28 €	323,61 €
supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €	supérieure à 1747,50 € et inférieure ou égale à 2100 €	2/3	235 €	558,61 €
supérieure à 25 200 €	supérieure à 2100 €	totalité	totalité	558,61 € + totalité des rémunérations au-delà de 2100 €

ATTENTION

Si l’application de la saisie maximale calculée en appliquant le barème légal des saisies ci-dessus aboutit à une rémunération restant à verser en dessous du plancher du RSA activité (soit 607,75 euros du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et 635,71 euros depuis le 1er avril 2024), l’employeur doit réduire le montant de la saisie déduite de la rémunération sur le mois concerné à un niveau permettant de verser au salarié un salaire égal au plancher du RSA activité.