Calcul de la réduction générale des cotisations patronales

En 2024, la nature des charges comprises dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales reste identique à celles concernées depuis les périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2019.

La réduction générale de cotisations patronales est toujours dégressive : elle est pleine pour un salarié rémunéré au SMIC et s’annule pour un salarié dont la rémunération atteint 1,6 SMIC, soit 34 037,17 euros annuels en 2024 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, en tenant compte de la hausse du SMIC au 1er novembre 2024.

Depuis le 1^er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le pourcentage maximal de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle est passé de 0,55 à 0,46 %, et le taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée est passée de 1,90 % à 2,02 %. Ces changements entraînent l’obligation pour les entreprises de revoir le paramétrage du calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Le paramètre T maximal

correspond à un chiffre fixé par décret dont la valeur diffère selon le taux de cotisation FNAL applicable dans l’entreprise. Ainsi, T est par principe égal, à compter du 1er janvier 2024, à :

0,3194

pour les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à une cotisation FNAL de 0,10 % ;

0,3234

pour les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à une cotisation FNAL de 0,50 %.

Ce paramètre T maximal doit être réduit à proportion si la cotisation patronale de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (base plus CEG) est inférieure à 6,01 %.

EXEMPLE

Une entreprise cotise sur la tranche 1 à hauteur de 4,50 % au titre de la cotisation patronale de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de base, et à hauteur de 1,29 % au titre de la cotisation patronale CEG.

Soit un total de 5,79 % et un différentiel de 0,22 % par rapport à la valeur référence de 6,01 %. Le paramètre T est alors de 0,3172 si l’entreprise applique un taux FNAL à 0,10 %, ou de 0,3212 pour un taux FNAL de 0,50 %.

Le calcul du coefficient de la réduction générale

implique de déterminer le montant du SMIC. Le paramètre « SMIC » est fixé pour l'année 2024 à 11,65 euros par heure, soit 1766,92 ou 1766,96 euros par mois selon le mode de calcul utilisé du mois de janvier au mois d’octobre. À partir du mois de novembre, le paramètre SMIC est à 1801,84 ou 1801,80 euros par mois. Il est parfois nécessaire d’adapter cette valeur pour tenir compte de la situation particulière du salarié : heures supplémentaires, temps partiel, absence non rémunérée, etc.

Pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le montant de l’allègement annuel est toujours plafonné, en 2024, à 130 % de l’allègement auquel aurait pu prétendre ce même salarié s’il ne bénéficiait pas de la déduction forfaitaire spécifique.

ATTENTION

Le plafond de 130 % doit être retenu, quel que soit le pourcentage de la déduction forfaitaire spécifique appliqué sur la rémunération brute du salarié. En effet, en cas de déduction forfaitaire spécifique, un taux d’abattement (entre 5 % et 30 %, selon le métier du salarié concerné) est appliqué sur la rémunération totale brute pour obtenir la rémunération abattue. Ces taux sont amenés à descendre dans plusieurs secteurs d’activité à partir du 1er janvier 2024.

La question de l’impact d’une indemnité compensatrice de congés payés dans le calcul de la réduction générale du bulletin de paie d’un salarié quittant l’entreprise a été tranchée par la Cour de cassation.

Elle confirme que le versement de cette indemnité ne doit pas avoir d’impact sur le paramètre SMIC du coefficient de réduction mais qu’elle entre bien dans le diviseur « rémunération annuelle brute » (Cass. soc., 25 avril 2024, n° 22-15.135). Cette solution a été reprise à l’identique lors d’un contentieux portant sur la prise en compte de la majoration salariale de 10 % au titre des congés payés attribuée à des salariés intermittents (Cass. 2e civ., 6 juin 2024 ; n° 22-16.279).