Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un mécanisme de calcul de l’assiette des cotisations sociales applicable auprès de certaines catégories de salariés. Ce mécanisme permet schématiquement de réduire l’assiette soumise à charges, venant alors augmenter le net à payer, mais réduire les droits acquis au titre des couvertures Sécurité sociale maladie, retraite et vieillesse.

Des changements importants ont été apportés lors de l’entrée en vigueur du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) en avril 2021, concernant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Il a notamment imposé aux employeurs d’être en mesure d’apporter la preuve que les bénéficiaires exposent des frais supplémentaires par rapport à un salarié lambda. Il a également rendu impossible l’application de la déduction forfaitaire en cas d’absence du salarié, ainsi que le cumul de la déduction forfaitaire et de l’exonération de certains frais professionnels pris en charge par l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023,

l’ensemble des nouveautés apportées par le BOSS sont entrées en vigueur de façon effective et doivent être respectées par l’employeur, sous peine d’un redressement par l’URSSAF.

ATTENTION

Certaines branches professionnelles ont obtenu de ne pas avoir à appliquer ces changements. Le BOSS a donc créé des régimes particuliers pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans les secteurs suivants : BTP, propreté, aviation civile, transport routier de marchandises, presse et audiovisuel, VRP, casinos et cercles de jeux, spectacle vivant et spectacle enregistré.

Le taux d’abattement pour frais professionnels rattaché à ces secteurs va descendre progressivement jusqu’à zéro. Aucune déduction forfaitaire spécifique ne pourra être appliquée à compter de 2029 pour le secteur de la propreté, 2031 pour le secteur des casinos et cercles de jeux, 2032 pour le secteur du BTP, du spectacle vivant et du spectacle enregistré, et les VRP, 2033 pour le secteur de l’aviation civile, 2035 pour le secteur du transport routier de marchandises, et 2038 pour les secteurs de la presse et de l’audiovisuel.

Il est donc nécessaire de procéder à une vérification des bulletins, certains logiciels de paie imposant un paramétrage individuel du taux d’abattement et non un paramétrage unique au niveau des profils « paye ».

Dans le secteur d’activité du nettoyage, seuls les salariés multisites sont susceptibles de se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643).