Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

En 2023, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, à hauteur de 1,50 € par heure supplémentaire. La déduction s’applique également aux jours travaillés au-delà du forfait annuel en jours, à hauteur de 10,50 € par jour.

NOTEZ-LE

La déduction forfaitaire patronale s’applique aussi, dans les entreprises de moins de 20 salariés, pour les journées rémunérées suite à la monétisation de RTT dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

Pour les entreprises comptant entre 20 et moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 0,50 € par heure supplémentaire, ou 3,50 € par jour travaillés au-delà du forfait annuel en jours.

NOTEZ-LE

Depuis le 1er janvier 2023, les RTT monétisées dans le cadre de la loi du 16 août 2022 peuvent également donner lieu à application de la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises comptant entre 20 et moins de 250 salariés (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).

Aucune déduction forfaitaire patronale ne s’applique pour les entreprises comptant 250 salariés et plus.

ATTENTION

Cette déduction forfaitaire est conditionnée par le paiement effectif de ces heures ou jours. Si un repos compensateur est attribué à la place du paiement, alors aucune réduction ne peut s’appliquer, sauf si le repos n’est attribué qu’au titre de la majoration pour heures supplémentaires.

Les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de cette déduction forfaitaire.