Épargne salariale

Les modalités de dépôts des accords et des décisions unilatérales propres à l’épargne salariale ont évolué depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022).

POUR LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS

l'accord collectif doit être déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Certaines pièces jointes doivent également être déposées, selon la situation de l’entreprise. L’URSSAF dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi ou aux règlements.

POUR L'INTÉRESSEMENT

l'accord collectif (ou la décision unilatérale) doit également être déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Selon la situation de l’entreprise, des pièces jointes doivent être déposées. L’URSSAF dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi ou aux règlements. Une fois le délai écoulé, l'URSSAF dispose encore de 2 mois pour formuler des observations.

Concernant les accords et décisions unilatérales

relatives au plan d’épargne entreprise (PEE) déposés depuis le 1er janvier 2023, la procédure de contrôle est réalisée uniquement par l’URSSAF, sans intervention de la DREETS.

NOTEZ-LE

Une procédure de sécurisation, dès publication sur la plateforme Téléaccords des accords et décisions unilatérales réalisés sur la base de documents types mis à disposition sur le site : mon-interessement.urssaf.fr, est ouverte au profit des entreprises (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).

Pour le prélèvement à la source

l'employeur doit déclarer les revenus imposables versés au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats et assurer le prélèvement via la DSN, au même titre que pour les autres revenus salariaux, peu importe qu’ils soient versés par lui ou par l'établissement financier par délégation de l'employeur. Les établissements financiers doivent communiquer aux salariés à qui ils ont versé une somme d’intéressement le caractère imposable de ces revenus, en précisant l’absence d’application du prélèvement à la source et l’obligation pour les contribuables de porter ces éléments de rémunération versés sur leur déclaration de revenus.

À partir de 2025, l'employeur doit transmettre les éléments de calcul à l'organisme financier qui assure le prélèvement à la source avant de verser la participation ou l'intéressement.