Les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle

Les indemnités de mise à la retraite
et de rupture conventionnelle individuelle

Les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle

suivent un régime social et fiscal spécifique.

Le montant brut qui apparaît sur le bulletin de paie doit être intégré à l’assiette du prélèvement à la source uniquement s’il dépasse un certain plafond. Ce plafond correspond au plus élevé des trois montants suivants :

le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ;
50 % du montant de l'indemnité versée au salarié (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale applicable au jour du versement de l'indemnité) ;
le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédente (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale applicable au jour du versement de l'indemnité).

Le montant brut

est exonéré de cotisations d’assurances sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité sociale. Pour la CSG-CRDS, le montant brut est exonéré dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite. Dans les deux cas, l'exonération est supprimée si le montant brut dépasse 10 fois le plafond annuel de Sécurité sociale.

Ces dispositions sont identiques pour l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et demeurent inchangées.

Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite connaît toutefois une autre particularité : une contribution forfaitaire patronale collectée par l’URSSAF égale à 50 % du montant brut. Pour le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, la particularité tient à l’assujettissement au forfait social de 20 % pour la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

ATTENTION

Pour toute mise à la retraite ou rupture conventionnelle individuelle entraînant une fin de contrat postérieure au 31 août 2023, la contribution exceptionnelle et le forfait social sont supprimés. Ces deux indemnités sont soumises à une même contribution collectée par l’URSSAF, égale à 30 % de la fraction des indemnités exonérées de cotisations d’assurances sociales.