Calcul de la réduction générale des cotisations patronales

En 2023, la nature des charges comprises dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales reste identique à celles concernées depuis les périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2019.

La réduction générale de cotisations patronales est toujours dégressive : elle est pleine pour un salarié rémunéré au SMIC et s’annule pour un salarié dont la rémunération atteint 1,6 SMIC, soit 33 304,31 euros annuels en 2023 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures (en tenant compte de la hausse du SMIC au 1er mai 2023).

Depuis le 1^er janvier 2023

le pourcentage maximal de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle est passé de 0,59 à 0,55 %. Ce changement entraîne l’obligation pour les entreprises de revoir le paramétrage du calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Le paramètre T maximal

correspond à un chiffre fixé par décret dont la valeur diffère selon le taux de cotisation FNAL applicable dans l’entreprise. Ainsi, T est par principe égal, à compter du 1er janvier 2023, à :

0,3191

pour les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à une cotisation FNAL de 0,10 %

0,3231

pour les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à une cotisation FNAL de 0,50 %.

Ce paramètre T maximal doit être réduit à proportion si la cotisation patronale de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (base plus CEG) est inférieure à 6,01 %.

EXEMPLE

Une entreprise cotise sur la tranche 1 à hauteur de 4,50 % au titre de la cotisation patronale de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de base, et à hauteur de 1,29 % au titre de la cotisation patronale CEG.

Soit un total de 5,79 % et un différentiel de 0,22 % par rapport à la valeur référence de 6,01 %. Le paramètre T est alors de 0,3169 si l’entreprise applique un taux FNAL à 0,10 %, ou de 0,3209 pour un taux FNAL de 0,50 %.

Le paramètre T n’a pas à être modifié en fonction du taux de cotisation Pôle emploi applicable dans l’entreprise soumise à une modulation de ce taux : on tient compte uniquement du taux commun à 4,05 %, et non du taux modulé (plus haut ou plus bas).

Le calcul du coefficient de la réduction générale implique de déterminer le montant du SMIC. Le paramètre « SMIC » est fixé en 2023 à 11,27 euros par heure, soit 1709,28 ou 1709,32 euros par mois selon le mode de calcul utilisé. Il est parfois nécessaire d’adapter cette valeur pour tenir compte de la situation particulière du salarié : heures supplémentaires, temps partiel, absence non rémunérée, etc.

NOTEZ-LE

Pour les salariés renonçant à des jours de RTT dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 16 août 2022, le SMIC pris en compte est calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée du nombre d'heures rémunérées suite à la renonciation de RTT, sans prise en compte des majorations auxquelles ces heures donnent lieu le cas échéant.

Pour les salariés en forfait annuel en jours qui renoncent à des jours de repos, aucun aménagement ne doit par contre être opéré sur le paramètre « SMIC ».

Le calcul du coefficient de la réduction générale implique de déterminer le montant du SMIC. Le paramètre « SMIC » est fixé pour les mois de janvier à avril 2023 à 11,27 euros par heure, soit 1709,28 ou 1709,32 euros par mois selon le mode de calcul utilisé. Pour les mois de mai à décembre 2023, le paramètre « SMIC » est fixé à 11,52 euros par heure, soit 1747,20 ou 1747,24 euros par mois selon le mode de calcul utilisé. Il est parfois nécessaire d’adapter cette valeur pour tenir compte de la situation particulière du salarié : heures supplémentaires, temps partiel, absence non rémunérée, etc.

Pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le montant de l’allègement annuel est toujours plafonné, en 2023, à 130 % de l’allègement auquel aurait pu prétendre ce même salarié s’il ne bénéficiait pas de la déduction forfaitaire spécifique.

ATTENTION

Le plafond de 130 % doit être retenu, quel que soit le pourcentage de la déduction forfaitaire spécifique appliqué sur la rémunération brute du salarié. En effet, en cas de déduction forfaitaire spécifique, un taux d’abattement (entre 5 % et 30 %, selon le métier du salarié concerné) est appliqué sur la rémunération totale brute pour obtenir la rémunération abattue.

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